Vendre son appartement en Suisse : étapes et PPE
Vendre un appartement en propriété par étages (PPE), c’est présenter le logement et sa copropriété, avec ses règles, ses charges et ses travaux. Préparez ces informations dès les premières visites pour permettre à l’acheteur d’examiner le dossier.
Fixer le prix d'un appartement
Comparez avec des appartements proches : même immeuble ou quartier, surface, étage, vue, orientation, état et année de rénovation. Précisez si la place de parc et la cave sont comprises ou vendues séparément. Ce sont souvent des lots distincts au registre foncier. Le montant des charges de PPE pèse aussi dans la décision de l'acheteur.
Les documents propres à la PPE
- Acte constitutif et règlement d'administration et d'utilisation.
- Votre quote-part (en millièmes) et la liste des lots vendus (appartement, cave, parking).
- Procès-verbaux des dernières assemblées, notamment les travaux votés ou envisagés.
- Montant du fonds de rénovation et contributions liées au lot. Ce fonds appartient à la communauté ; il ne constitue pas une somme individuellement disponible pour le vendeur.
- Budget et dernier décompte de charges de PPE.
- Coordonnées de l'administrateur de la PPE.
- Extrait du registre foncier.
Travaux votés et charges en cours
Si l'assemblée a voté des travaux, l'acheteur doit le savoir avant de signer. Convenez dans l'acte de vente qui paie les contributions déjà décidées. Le notaire peut vous aider à le formuler.
L'appartement est loué ?
Vous pouvez envisager la vente d’un appartement occupé. En principe, le bail passe à l’acheteur avec la propriété (art. 261 CO) ; la vente ne met donc pas automatiquement fin au bail. Indiquez que le bien est loué et organisez les visites en accord avec le locataire, sans publier ses données personnelles. Des autorisations ou droits de préemption peuvent s’appliquer selon le canton : faites vérifier le dossier par le notaire.
Photos et annonce
Montrez chaque pièce, la cuisine, les salles d'eau, le balcon ou la terrasse, la vue, ainsi que les parties communes utiles (entrée, buanderie, local à vélos). Dans le formulaire, indiquez l'étage, l'ascenseur, le balcon, la cave et le parking. Vous pouvez ajouter jusqu'à 13 photos.
Visites et signature
- Les visites se font dans le respect du règlement de l'immeuble.
- Demandez une confirmation de financement avant de négocier.
Comme pour une maison :
- la vente est conclue par acte authentique chez le notaire, puis inscrite au registre foncier ;
- elle peut entraîner un impôt sur les gains immobiliers et des droits de mutation, propres à chaque canton ;
- la Lex Koller peut limiter ou soumettre à autorisation l’acquisition par une personne à l’étranger au sens de cette loi ; demandez au notaire de vérifier le cas concret.
Publier votre annonce sur ImmoMarket
- Votre bien : choisissez « Je vends », puis « Appartement », et renseignez l'adresse, le prix, la surface, les pièces et l'étage.
- Description et photos : décrivez l'appartement, précisez les charges de PPE dans la description et ajoutez jusqu'à 13 photos.
- Diffusion : choisissez la publication de base gratuite ou une option payante. Si vous n'êtes pas connecté, renseignez ensuite vos coordonnées dans ce même groupe.
- Résumé : relisez les informations avant de soumettre votre annonce.
L'annonce est vérifiée avant sa mise en ligne.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir l'administrateur de la PPE ?
C'est recommandé : il vous fournit les documents utiles. Il n’existe pas de droit de préemption légal général entre propriétaires d’étages. Faites vérifier l’acte constitutif, les conventions et le registre foncier : un droit conventionnel peut avoir été prévu (art. 712c CC).
Puis-je vendre un appartement loué ?
En principe, le bail passe à l’acheteur avec la propriété. Les autorisations cantonales et les droits éventuels de préemption doivent être vérifiés avec le notaire.
Est-ce gratuit de publier sur ImmoMarket ?
La publication de base est gratuite ; des options payantes élargissent la diffusion.
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